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Article 227-22 du Code PĂ©nal :
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portĂ©es Ă sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a Ă©tĂ© mis en contact avec l'auteur des faits grĂące Ă l'utilisation, pour la diffusion de messages Ă destination d'un public non dĂ©terminĂ©, d'un rĂ©seau de communications Ă©lectroniques ou que les faits sont commis dans les Ă©tablissements d'enseignement ou d'Ă©ducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrĂ©es ou sorties des Ă©lĂšves ou du public ou dans un temps trĂšs voisin de celles-ci, aux abords de ces Ă©tablissements ou locaux. Les mĂȘmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des rĂ©unions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause Ă de telles rĂ©unions. Les peines sont portĂ©es Ă dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont Ă©tĂ© commis en bande organisĂ©e ou Ă l'encontre d'un mineur de quinze ans.
